B... durant un délai de 30 jours, dans l'attente de la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; 3°) d'ordonner la restitution, dans les 48 heures à partir de l'ordonnance à

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'ampleur de l'épidémie et à la nécessité de prendre sans délai

pour adultes ; des déplacements pour effectuer les achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, de retrait de commandes et de livraisons ; des déplacements

Il a subordonné ce recours au respect des règles, définies par décret en Conseil d'Etat, déterminant les modalités des différents transferts financiers réalisés à l'occasion de ces dons, nécessaires pour

être fixés dans le respect du délai minimum de suspension prévu par les mêmes dispositions ; 4.

Aux termes de l'article L. 181-14 du même code : " L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Par une ordonnance n° 24PA00979 du 30 avril 2025, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Upsilon Formation contre cette ordonnance.

des exigences liées à la sécurité nationale, les renseignements nécessaires pour que le juge statue en pleine connaissance de cause ; Considérant que M.

refusant de renouveler l'agrément qui lui avait été délivré en 2014 pour les mesures d'activité volumique du radon ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de sûreté nucléaire d'accorder l'agrément sollicité dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.".

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Mmes B D, Rachida et Saïda D, respectivement épouse et sœurs de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte

de l'hospitalisation complète ou " sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 et,

La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. Il constitue l'estimation administrative...