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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691317
3 novembre 2014
Considérant, d'une part, que le représentant d'une personne morale partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir ; qu'en vertu des
SECTION
CETAT:CETATEXT000007617137
24 février 1978
MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 A 4 DE L'ARTICLE 206 CI-DESSUS, SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES AUDIT IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007981938
9 avril 1999
le siège est ... (75775 Cedex 16), représentée par son président ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007813299
6 novembre 1992
qui, habituellement, achètent, en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." et, par les personnes qui, habituellement, "achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
, l'exemption d'obligations déclaratives dont bénéficient les avocats lorsqu'ils exercent, d'une part, une activité de défense et de représentation en justice dans le champ du droit fiscal et, d'autre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007933903
25 octobre 1996
Jean-Denis X..., d'une part, une délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 1989 relative à l'organisation de l'enseignement à l'école municipale de musique et, d'autre part, un arrêté du
CETAT:CETATEXT000018005020
26 janvier 2007
elle était titulaire dans le cadre de l'opération de construction d'un bâtiment à usage de congrès, d'expositions et de spectacles, 500 452,19 francs hors taxes au titre de la majoration pour intérêts non
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829702
3 juillet 2009
; - pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133849
13 janvier 2003
H et six autres personnes ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de l'Anse-Bertrand dans l'instance pénale ouverte contre
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657144
30 juillet 2010
a, d'une part, réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juillet 2004 en tant qu'il avait maintenu les titres exécutoires à l'exception de trois d'entre eux et, d'autre part
CETAT:CETATEXT000008036551
18 janvier 2001
Pierre Z..., agissant tant en sa qualité de maire de la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001
CETAT:CETATEXT000008040754
A..., agissant tant en sa qualité de maire de la Commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001 par
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625656
27 juillet 1988
, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1972 et, d'autre part, des cotisations à l'impôt sur le revenu et à
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007901022
18 octobre 1995
IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD, un permis de construire à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGELAS-SAINT-LAMBERT et un permis de construire à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU ... et, d'autre part, ordonné
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007885672
4 décembre 1995
, soumis à enquête publique du 21 septembre au 23 octobre 1992, ne contenait pas en annexe l'avis émis au nom de l'Etat ; que l'adjonction au dossier d'enquête, le dernier jour de celle-ci, des avis des
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386938
15 février 2012
premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour l'année 2008 ; 2°) d'annuler les résultats de ce concours professionnel ; 3°) d'enjoindre à l'administration de le nommer
CETAT:CETATEXT000007847013
27 février 1995
, pour la durée de son mandat : ( ...) 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095028
21 décembre 2001
X... avait donc compétence, contrairement à ce que soutient la SOCIETE PARTHENA S.A., pour signer au nom du maire de Paris la décision du 10 octobre 1990 par laquelle la requérante a été assujettie à la
CETAT:CETATEXT000008095037
X... avait donc compétence, contrairement à ce que soutient la SOCIETE PARTHENA S.A., pour signer au nom du maire de Paris la décision par laquelle la requérante a été assujettie à la participation contestée
CETAT:CETATEXT000008201866
17 juillet 2003
le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de nommer
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