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5 418 résultats pour « nom de la personne ayant représenté les parties (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691317

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Considérant, d'une part, que le représentant d'une personne morale partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir ; qu'en vertu des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617137

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 A 4 DE L'ARTICLE 206 CI-DESSUS, SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES AUDIT IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981938

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

le siège est ... (75775 Cedex 16), représentée par son président ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813299

Admin. suprême

6 novembre 1992

6 novembre 1992

qui, habituellement, achètent, en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." et, par les personnes qui, habituellement, "achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164474

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, l'exemption d'obligations déclaratives dont bénéficient les avocats lorsqu'ils exercent, d'une part, une activité de défense et de représentation en justice dans le champ du droit fiscal et, d'autre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933903

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

Jean-Denis X..., d'une part, une délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 1989 relative à l'organisation de l'enseignement à l'école municipale de musique et, d'autre part, un arrêté du

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005020

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

elle était titulaire dans le cadre de l'opération de construction d'un bâtiment à usage de congrès, d'expositions et de spectacles, 500 452,19 francs hors taxes au titre de la majoration pour intérêts non

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829702

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

; - pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133849

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

H et six autres personnes ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de l'Anse-Bertrand dans l'instance pénale ouverte contre

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657144

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

a, d'une part, réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juillet 2004 en tant qu'il avait maintenu les titres exécutoires à l'exception de trois d'entre eux et, d'autre part

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008036551

Admin. suprême

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Pierre Z..., agissant tant en sa qualité de maire de la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008040754

Admin. suprême

18 janvier 2001

18 janvier 2001

A..., agissant tant en sa qualité de maire de la Commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001 par

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625656

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1972 et, d'autre part, des cotisations à l'impôt sur le revenu et à

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901022

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD, un permis de construire à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGELAS-SAINT-LAMBERT et un permis de construire à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU ... et, d'autre part, ordonné

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007885672

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

, soumis à enquête publique du 21 septembre au 23 octobre 1992, ne contenait pas en annexe l'avis émis au nom de l'Etat ; que l'adjonction au dossier d'enquête, le dernier jour de celle-ci, des avis des

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386938

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour l'année 2008 ; 2°) d'annuler les résultats de ce concours professionnel ; 3°) d'enjoindre à l'administration de le nommer

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007847013

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

, pour la durée de son mandat : ( ...) 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095028

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X... avait donc compétence, contrairement à ce que soutient la SOCIETE PARTHENA S.A., pour signer au nom du maire de Paris la décision du 10 octobre 1990 par laquelle la requérante a été assujettie à la

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095037

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X... avait donc compétence, contrairement à ce que soutient la SOCIETE PARTHENA S.A., pour signer au nom du maire de Paris la décision par laquelle la requérante a été assujettie à la participation contestée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008201866

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de nommer

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