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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158813
30 avril 2004
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006719
13 juillet 2007
d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007921898
31 juillet 1996
d'Etat d'annuler : 1°) le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1989 par lequel le délégué
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159776
20 octobre 2005
Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005668
21 mars 2007
. / Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470122.20230110
10 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement conclut au rejet de la requête.
CETAT:CETATEXT000008261096
21 juillet 2006
B, conseiller municipal, une délégation de fonctions en matière budgétaire et financière l'autorisant à signer tout document comptable ; que, par délibération du même jour, le conseil municipal de cette
1 SS
CETAT:CETATEXT000007748244
28 décembre 1988
Y..., inspecteur du travail, agissant par délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne ; que si, aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 10 mai 1982, relatif
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931735
11 octobre 2010
B, directeur des services de transport, bénéficiait en cette qualité, depuis sa nomination, d'une délégation de signature régulière du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036807199
4 avril 2018
officiel des annonces des marchés publics, relatif à la délégation de service public de l'aérodrome d'Aix-Les Milles, se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation ; que s'il manifeste
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; () / 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des
ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122
22 novembre 2021
Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans
CETAT:CETATEXT000008179910
19 mai 2004
Rhône, sous réserve des exceptions qu'il prévoit, au nombre desquelles ne figurent pas les actes relatifs à la reconduite à la frontière des étrangers ; qu'ainsi, M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008125192
25 octobre 2002
deuxième classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038742989
8 juillet 2019
Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre des transports ".
6 SS
CETAT:CETATEXT000007762972
28 juin 1989
nombre de cadres salariés placés sous son autorité établissent qu'il ne jouait pas, au sein de la société, le rôle d'un véritable dirigeant ; que ni dans le "cabinet X..." ni dans la "société Audoise
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106201
19 février 2003
de compétence relatives à ces actes administratifs ne revêtent pas un tel caractère ; que, dès lors, aucune règle ni aucun principe ne subordonne la légalité de ces délégations à ce qu'un texte les ait
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations
CETAT:CETATEXT000008201637
2 juin 2003
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué
CETAT:CETATEXT000008155494
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué
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