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5 767 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158813

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006719

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007921898

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

d'Etat d'annuler : 1°) le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1989 par lequel le délégué

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159776

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005668

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

. / Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470122.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261096

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

B, conseiller municipal, une délégation de fonctions en matière budgétaire et financière l'autorisant à signer tout document comptable ; que, par délibération du même jour, le conseil municipal de cette

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007748244

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Y..., inspecteur du travail, agissant par délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne ; que si, aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 10 mai 1982, relatif

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931735

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

B, directeur des services de transport, bénéficiait en cette qualité, depuis sa nomination, d'une délégation de signature régulière du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807199

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

officiel des annonces des marchés publics, relatif à la délégation de service public de l'aérodrome d'Aix-Les Milles, se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation ; que s'il manifeste

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; () / 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179910

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Rhône, sous réserve des exceptions qu'il prévoit, au nombre desquelles ne figurent pas les actes relatifs à la reconduite à la frontière des étrangers ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008125192

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

deuxième classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038742989

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre des transports ".

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762972

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

nombre de cadres salariés placés sous son autorité établissent qu'il ne jouait pas, au sein de la société, le rôle d'un véritable dirigeant ; que ni dans le "cabinet X..." ni dans la "société Audoise

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106201

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

de compétence relatives à ces actes administratifs ne revêtent pas un tel caractère ; que, dès lors, aucune règle ni aucun principe ne subordonne la légalité de ces délégations à ce qu'un texte les ait

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201637

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155494

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué

Source officielle

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