de l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge de l'élection et ne sont donc pas recevables ; Sur les conclusions de Mme A tendant

chacun des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent que le décret du 27 janvier 2006 a prévu les modalités d'élection des membres

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur proposition du gestionnaire de l'aérodrome, limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance ( ...)

Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

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investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours ; Considérant

a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1988 modifié, visé ci-dessus : Les membres

Le président de l'assemblée gestionnaire est membre de droit ...

, dont trois à cinq représentants des usagers ; qu'en vertu de l'article 6 du décret du 13 juillet 1992, lorsque le nombre des usagers membres du conseil d'administration est inférieur à dix, la section

de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du

N... qui a obtenu 6 381 des 121 924 suffrages exprimés constatés à l'issue du premier tour de scrutin, est la dernière de celles qui ont recueilli un nombre de voix au moins égal à 5 % du total de ces

, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, ils sont, en vertu de ladite ordonnance, dotés d'une personnalité morale distincte de celles de leurs membres et ont une activité propre qui

maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application

(CEE) n° 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993, concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la

du jury sont pour moitié des personnels enseignants de l'Etat et pour moitié des représentants de la profession considérée, en nombre égal employeurs et salariés choisis notamment parmi les conseillers

. - Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.