MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence (13100), représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes

essentielles à la Nation ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre des mesures spécifiques de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs qui continuent à travailler au sein des entreprises

d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance maladie.

pour les personnels non-médicaux des EHPAD privés à but non lucratif dont elle représente les employeurs.

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 septembre 2008 est annulé.

Sur les annexes I et II de l'arrêté attaqué : 11.

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les qualifications requises ».

à une autogreffe de cellules souches hématopoïétiques et, en troisième ligne et plus, des patients non éligibles aux médicaments à base de CAR-T.

sont définis selon un barème progressif, par tranche de chiffre d'affaires, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. / Les remises conventionnelles dues, le cas échéant

; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant, en premier lieu, que la minute de l'arrêt attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; que, par

En ce qui concerne la portée de l'arrêté attaqué : 8.

sœurs et condamné le centre hospitalier d'Annecy à verser à la CPAM de la Savoie une somme de 376 239 euros au titre de ses débours versés jusqu'à l'arrêt, ainsi que, pour les débours à échoir après l'arrêt

sont définis selon un barème progressif, par tranche de chiffre d'affaires, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. / Les remises conventionnelles dues, le cas échéant

recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la délibération contestée qui l'empêche d'exercer les fonctions de directeur d'activité au sein de la société Alliaserv ESNA le prive de travail

par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération, en application

D, agissant tant en son nom propre qu'en celui de son fils, et Mme E D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L'arrêté attaqué a été pris pour l'application des dispositions du c du 3° de cet article. Sur la requête : 7.

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 5.

Considérant qu'à l'occasion d'un litige devant le tribunal mixte de commerce de Papeete et relatif à l'arrêté des créances à inscrire au passif de M. A...