à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 88-836 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés

Aux termes de l'article L. 1442-1 du code du travail : " L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. / Les conseillers

Aux termes de l'article L. 1442-1 du code du travail : " L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. / Les conseillers

d'ancienneté de travail égale à la moitié de la durée de son travail au sein de l'Institut national des assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 novembre 1949 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Y, placé en congé de maladie du 16 octobre 1984 jusqu'au 12 février 1985, n'a pas rejoint à l'issue de ce congé sa nouvelle affectation auprès de l'Architecte des Bâtiments de France ; que par lettre

A, aide-soignant employé par le SIVOM Alliance Nord-Ouest dont le congé de maladie expirait le 27 février 2006, a été mis en demeure le 28 février 2006 de rejoindre son poste avant le 6 mars 2006 ; que

professionnelles non désignées sur un tableau des maladies professionnelles.

de 1533 heures par an ou, à défaut, d'un minimum de 21,5 jours d'ARTT par an ; que la règle selon laquelle les indisponibilités motivées par des congés de maladie, non imputables au service, entraînent

Selon l'article L. 731-32 de ce code : " L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité sociale agricole, qui effectue la compensation, ainsi que les opérations de contrôle

caisses d'assurance maladie. 1.

En second lieu, eu égard aux attributions qui lui étaient confiées en vertu de l'article 1er du décret du 31 mai 2007 alors en vigueur, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et à Me Le Prado, avocat

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et à Me Le Prado, avocat

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et à Me Le Prado, avocat

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et à Me Le Prado, avocat

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et à Me Le Prado, avocat

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et à Me Le Prado, avocat

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que lorsque l'autorité hiérarchique se prononce sur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d'une entreprise

avoir bénéficié, au titre de cette affection, d'un congé de longue maladie pour la période courant du 28 décembre 1992 au 4 août 1993, Mme A a repris ses fonctions au centre hospitalier régional et universitaire