A demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155389 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155392 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

. ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155390 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155391 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision na 155 387 du 26 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

à la mise en place du curriculum vitae anonyme dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, et a enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans le délai de six mois à compter de la notification

d'Etat, présentée par M. et Mme Gabriel X..., demeurant au lieudit "Gaucharand" à Folles (87250) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 300 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification

de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.

par son président en exercice ; la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC demande au Conseil d'Etat de condamner l'Institut national des Appellations d'Origine (INAO) à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.