La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

bénéficie de garanties équivalentes, que la notification soit effectuée directement par le secrétaire général de cette juridiction ou que, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 11

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

de l'Agence, et ont été retournés sans avoir été retirés par l'intéressé ; que le requérant ne saurait utilement invoquer les fréquentes absences de son domicile pour contester la régularité des notifications

1999 du 30 décembre 1999 aux termes desquelles : Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications

X... ne justifie pas davantage, en invoquant ces textes, le caractère déductible des dépenses litigieuses ; Sur les intérêts de retard : Considérant que la notification de redressements effectuée le 18

devant le tribunal administratif de Nice : B. sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications

d'imposition : Considérant, en premier lieu, que le B du II de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 a validé les avis de mise en recouvrement émis à la suite d'une notification

de la loi de finances rectificative pour 1999 : Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

administratif de Bordeaux, avant dire droit, de désigner un expert avec la mission complémentaire de décrire les désordres affectant l'étanchéité du Pont de pierre à Bordeaux, à la suite des travaux effectués

d'un arrêt de la Cour des comptes bénéficie de garanties équivalentes, que la notification soit effectuée directement par le secrétaire général de cette juridiction ou que, conformément aux dispositions

qu'ainsi le moyen tiré de ce que le directeur régional des impôts de Lille aurait incompétemment pris la décision manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant que, par notification

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er