de l'arrêté attaqué, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de l'arrêté, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Elles trouvent également à s'appliquer dans le cas où, à la date de notification de la décision de l'établissement, la commission est déjà saisie d'une telle demande mais n'a pas encore notifié son avis

des redressements" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la notification des redressements adressée à M.

X... a contesté de façon argumentée et circonstanciée chacun des quatre motifs développés dans la notification de redressements du 5 décembre 1988 pour justifier la réintégration des déficits fonciers

son recours au titulaire de l'autorisation ; que cette formalité est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titulaire de l'autorisation tel qu'il est désigné

ne serait pas intervenue dès leur entrée en service ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la notification de ce décret non publié à

; QUE, PAR SUITE, ELLE S'EST TROUVEE PLACEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971, ET JUSQU'A LA CESSATION DE SON ACTIVITE LE 5 MARS 1975, SOUS LE REGIME DU FORFAIT ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION

S'EST BORNE A SOUTENIR QUE, DES LORS QUE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL DE CETTE NOTIFICATION PORTAIT LA SIGNATURE "R.

OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU "BORDEREAU DES AVIS A NOTIFIER AUX PROPRIETAIRES FONCIERS" DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE QUE LE SIEUR X

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 ( ...

mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont reçu le 26 octobre 1979 notification de la décision attaquée ;

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* CAS DES INTERDICTIONS FRAPPANT UN JOURNAL.

. - Avis de mise en recouvrement - Notification ne constituant pas un avis de mise en recouvrement.

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* INOPPOSABILITE D'UN TEXTE NON PUBLIE.

CETAT01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets.

de la décision attaquée sans demande de régularisation préalable que s'il est établi que leur auteur a été régulièrement destinataire de cette notification ; que cette condition ne peut être regardée

; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée.