Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 2 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641007
- Date
- 2 octobre 1968
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* MOYENS D'ORDRE PUBLIC - DEFAUT DE PUBLICATION D'UN DECRET AU JOURNAL OFFICIEL. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE DE PUBLICATION - EFFETS. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL NON PUBLIE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 2 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel