Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 16 juillet 2012, les consorts D...ont saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tomas A, demeurant ... ; M.

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Considérant que, alors que le tribunal était saisi de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Grans du 30 novembre 2007, l'article 1er du dispositif du jugement attaqué annule une décision

A...avait transité par la Suède et y avait déposé ses empreintes avant d'entrer en France, ont saisi les autorités suédoises d'une demande de reprise en charge du requérant, en application du règlement

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, indépendamment de toute notification, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en cas de recours gracieux formé par ces tiers contre l'acte en cause, le délai de

eux situés dans le quartier des Grands Boulevards en limite du 10ème arrondissement, l'un d'entre eux " devant être opérationnel avant la fin de l'année ".

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel

de l'exercice clos les 31 décembre 1999 et 2000 ; qu'à la suite du rejet de ses réclamations contentieuses dirigées contre les impositions supplémentaires mises à sa charge à ce titre, la SAS a saisi

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire

NE CONTESTAIT QUE LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974 MIS EN RECOUVREMENT A SON NOM LE 31 DECEMBRE 1975 ET RELATIF A L'IMPOSITION ENTRE SES MAINS DES BENEFICES REALISES PAR LA

du 27 avril 2016 ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la CNIL de donner suite à sa plainte ; 5°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

au maire d'Enchastrayes de régulariser la situation administrative et financière de Mme A, en lui versant notamment la différence de traitement entre ce qu'elle a perçu et ce qu'elle aurait dû percevoir

de mettre les tiers à même de consulter le dossier du permis.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 18 septembre 2000, le maire de La Celle-Saint-Cloud a délivré à M.

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret attaqué n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de modifier la répartition des compétences entre les juridictions de l'application

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2006 du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle

ce qu'il soit enjoint au maire de Champigny-sur-Marne de statuer sur sa demande de permis de construire ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cet arrêté et d'enjoindre au maire de Champigny-sur-Marne