ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre (...) est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom

reçu le 9 mai 2023, de prendre le décret prévu pour l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.

pour les intéressés de respecter ces obligations ou de se conformer aux mises en demeure qui leur ont été adressées.

la cité des formations professionnelles de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême a rejeté son recours du 30 décembre 1989 portant contestation de l'application qui lui était faite des obligations

A...de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative et, d'autre part, enjoint au préfet de Guyane de délivrer à M.

de l'Hérault a pu prendre les quatre arrêtés du 17 septembre 1987 en se fondant sur l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée ; Sur la légalité des huit arrêtés du préfet de l'Hérault en date

y remédier et dans le seul cas où il n'a pas été remédié aux manquements constatés à l'expiration du délai fixé par cette mise en demeure.

par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. / La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des

tirée de l'absence de mise en demeure, dès lors que les conclusions présentées devant lui tendaient non pas à ce qu'une injonction soit adressée à l'entreprise mais à ce que lui soient attribués des dommages

B... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; Sur les conclusions à fin de non-lieu : 1.

heures à 6 heures au 52, rue des fabricants à Roubaix, lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet

En premier lieu, le dispositif prévu par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme a pour objet, lorsqu'a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision n° 2009-430 du 16 juin 2009 par laquelle il l'a mise en demeure

qui lui incombait de la réception d'une mise en demeure par M.

B... ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu une autorisation écrite établie du préfet du Puy-de-Dôme. M.

A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, de deux liens

lui ont été infligées à trois reprises pour le non respect de ses obligations respectivement pour les exercices 2001, 2002 et 2003 ; qu'il semble que l'opérateur ait préféré s'acquitter des amendes prononcées

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du préfet de police du 6 octobre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

A, le 19 novembre 2021, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer la somme de 23 408,11 euros, correspondant à sa quote-part successorale des dettes fiscales non acquittées. M.