que soutient le syndicat requérant, d'une part, l'inclusion, par les dispositions contestées, des lagomorphes non destinés à la consommation humaine dans le champ des animaux auxquels s'applique l'obligation

expiration des délais prévus ... " ; que la mention " quelle que soit l'entreprise ou la profession " figurant à l'article L. 321-7 précité du code du travail n'a pas de caractère limitatif, et que l'obligation

L'article L. 425-18 de ce code issu de la même loi prévoit l'obligation pour tout chasseur de " transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données

après consultation du comité d'organisation des transports par navigation intérieure, les groupements d'utilisateurs étant entendus s'il y a lieu, peuvent prescrire les mesures suivantes : ... 5° Obligation

sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12- 2 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie portant droits et obligations

à tenir compte, à la date à laquelle il a statué, de la proposition de reclassement faite à Mme X... au cours de l'instruction du recours hiérarchique présenté par son employeur ; qu'ainsi, c'est à tort

X, de nationalité comorienne, fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1992, qu'il respecte les obligations fiscales, qu'il a perdu tout contact avec les membres de sa famille restés

X... de l'obligation d'exécuter tout reliquat de peines au titre des condamnations susmentionnées ; que la circonstance, à la supposer établie, que ce reliquat serait inférieur à la durée de quatre mois

60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. / Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation

par la combinaison des dispositions des articles 12 bis (4°) et 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écartée dans le cas où l'étranger est un ressortissant algérien ; que cette obligation

attaqués ; qu'ainsi son intervention doit être admise ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral contesté : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, toute

et méconnaît le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ; - les services de la direction des finances publiques de Martinique ont commis une faute en méconnaissant l'obligation

prévoient de représentants que des personnels titulaires : Considérant que le législateur a donné une large délégation au gouvernement pour fixer la composition desdits conseils sans lui imposer l'obligation

A a été condamné soient sans lien avec ses obligations militaires est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de refus opposée par le ministre ; Considérant, en troisième

/ 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative

ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, lesquels peuvent en outre élargir tout

de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution

D B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 30 mars 2021 par lesquels la préfète de la Loire a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation

devant la commission départementale des impôts par le maire ou par les propriétaires et les locataires de ces locaux de référence ; qu'en déduisant des dispositions de cet article qu'elles font obligation

ministre de l'intérieur du 18 novembre 2022 prononçant sa révocation, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que, compte tenu de la gravité des manquements de la requérante aux obligations