ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 38 du code des postes et communications électroniques, ces obligations prennent fin à l'expiration de la période déterminée par l'ARCEP, sauf à ce

Elle peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par la société requérante. / Un règlement de la commission des opérations de bourse ... précise les conditions

état de cause, le refus contesté porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indument perçus (...). / 2.

A SOUSCRIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, UNE DECLARATION CONTENANT L'INDICATION D'UN REVENU NET GLOBAL DE 35.628 FRANCS REPRESENTANT LES SALAIRES PERCUS PAR LUI EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE

et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

par l'Autorité si la société ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément (...) ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout

une méconnaissance par les sociétés de leur obligation de respecter les règles de la concurrence et non une faute contractuelle ; Sur les moyens relatifs à la régularité de

dirigé contre ladite décision et, par le second, les mêmes décisions ainsi qu'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur le même recours hiérarchique ; que, par suite, et en tout

artisanales), relatif à la désignation des organismes assureurs, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation

une méconnaissance par les sociétés de leur obligation de respecter les règles de la concurrence et non une faute contractuelle ; Sur les moyens relatifs à la motivation de l'arrêt attaqué : Considérant

la commune ; qu'ainsi, lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire une telle convention, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments

Ces dispositions, qui instaurent l'obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l'administration les références de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, prévoient

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Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

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