Requête de la société nouvelle des Basaltes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives

le IV de l'article 1er a été suspendu par le juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'en troisième lieu les dispositions du décret, en prévoyant une convention entre les organismes de formation et l'employeur

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre des transports soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi par suite de l'obligation

En troisième lieu, l'obligation faite par les article L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail, applicables également aux différents employeurs publics en application de l'article L. 811-1 du code général

A au titre des douleurs résiduelles qu'il imputait à des manquements de son employeur aux obligations de prévention des risques dans l'exécution du service, le cour administrative d'appel de Lyon a relevé

juin 1980 par le trésorier principal de Nantes, 2ème division, pour avoir paiement de la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1978 et d'une majoration de retard ; 2° de le décharger de l'obligation

En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur le contrôle du respect par l'employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE GALERIES LAFAYETTE, venant aux droits de la société française des Nouvelles Galeries Réunies, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait omis de vérifier le respect des obligations de l'employeur en matière de reclassement doit être écarté. 18.

fonctions des directeurs des 120 centres d'EDF-GDF services, sous l'intitulé GEM n° 235, les conditions dans lesquelles s'exerceraient les responsabilités de directeur de centre employeur et celles de

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par le Premier ministre à cette nouvelle demande. 3.

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Considérant

plus douce entre cette date et celle à laquelle les juges du fond se sont prononcés : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 avril 2015, 16 juillet 2015 et 5 février et 29

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2015 et les 5 février et 29 décembre