Gilbert A, premier défendeur dénommé, à Me Gérard AO, représentant les défendeurs en appel et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PALAIS-SUR-VIENNE, à la société A, premier défendeur dénommé, et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et

VY et autres défendeurs, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M.

libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes, - les observations

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs : "Le président du tribunal administratif adresse une mise en demeure à l'administration ou à la partie qui n'a pas observé

Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix./ Le praticien attaché ou praticien attaché associé

Austry, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la VILLE DE RENNES et de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations.

Le département des Hauts-de-Seine a produit des observations, enregistrées le 9 avril 2024.

ont été entendus ; que ces dispositions obligeaient le tribunal administratif à mentionner nominativement les observations orales présentées sur la réclamation de Mme X... et de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Challans, et de la SCP Orscheidt, avocat de M.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la la procédure suivie devant le Conseil d'Etat : Considérant que, si le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas observé le

A D a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'inviter le défenseur des droits à présenter des observations écrites ; - d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a, sur son

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, de Me Le Prado, avocat

Gilles X... a été victime le 13 janvier 1980 ; 3° condamne les défendeurs à lui verser la somme de 15 030 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu, 2° , sous le n° 62 601 la requête sommaire

Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE MONTSAPEY et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X..., - les conclusions de M.