A expose qu'il a été admis le 10 juillet 2000 à bénéficier du statut d'objecteur de conscience au titre de l'article L. 116-1 du code du service national et qu'il a été incorporé le 15 novembre 2000 par

La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application des alinéas 1 et 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 est définie

février 1981 du maire d'Evreux le licenciant, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu la loi

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1991 du ministre de

Louis X..., demeurant ... ; M.

X... un permis de construire un immeuble sur les lots 6 et 14 du lotissement "Groc", 2°) ordonne le sursis à exécution de ce permis de construire et annule l'arrêté du maire de Saint-Juery l'ayant accordé

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ; Vu la loi n°

n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 78-855 CEE du 9 octobre 1978 du conseil des communautés européennes et la directive n° 90-434 CEE du 23 juillet 1990

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960

des 1er août et 18 décembre 2003, lui infligeant la sanction de quinze jours d'arrêt et prononçant sa mutation d'office ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 15

°n 84-622 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret °n 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

2002 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X... épouse Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Une décision