19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

. | 19-01-01-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ANTERIORITE DE

19-01-01-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ANTERIORITE DE L'INTERPRETATION

. - PUBLICATION PERMETTANT L'OPPOSABILITÉ À TOUS LES TIERS D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE - PUBLICATION DANS UN AUTRE RECUEIL QUE LE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - CONDITION - A) RECUEIL

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).

indiqué à tort que le rejet de l'offre de la société requérante constituait une décision susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification était sans incidence sur l'opposabilité

. - DEMANDE D'INDEMNISATION DE L'AGGRAVATION D'UN PRÉJUDICE - OPPOSABILITÉ À CETTE DEMANDE DE L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE D'UN JUGEMENT CONDAMNANT À VERSER UNE INDEMNITÉ EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE - ABSENCE

en jugeant que la circonstance que les documents fondant les rectifications avaient été obtenus de manière frauduleuse était sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition et sur l'opposabilité

portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie et de se prononcer sur l'opposabilité

rapportées par des énonciations de l'instruction référencée 4 J-2-91 publiée le 11 juillet 1991, qui n'ont pourtant pas le même objet ; - l'a insuffisamment motivé en jugeant sans incidence sur l'opposabilité

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité

OPPOSABILITÉ DU PLAN. - OPPOSABILITÉ DES RÈGLEMENTS DE PLU OU DE POS AUX APPROBATIONS DE DOSSIER DE RÉALISATION DE LA ZAC ET DU PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS - ABSENCE. | 68-02-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT

second lieu, que si l'administration avait l'obligation, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 et relatif à l'opposabilité

à la suite de ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour n'a pas répondu au moyen soulevé par la SOCIETE FERME DU SPAHI, tiré de l'opposabilité

les activités subsidiaires permettant de déterminer le résultat de ces activités, ce décret aurait pour effet d'étendre le principe énoncé à l'article L. 71414 du code de la santé publique de non-opposabilité

d'Amiens, tel qu'il est éclairé par ses motifs, que la question préjudicielle posée au juge administratif avait trait, outre la légalité de l'arrêté du 23 février 1850 du préfet de la Somme, à son opposabilité

Ainsi, le législateur a lui-même prévu une dérogation à la règle subordonnant l'opposabilité aux tiers à la publicité au registre du commerce et des sociétés fixée à l'article L. 123-9 de ce code.

sus-rappelées ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, telles qu'elles résultent de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, relatives à l'opposabilité