de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

A...B..., l'exécution de l'arrêté du maire de Val-d'Isère du 27 juin 2012 portant non-opposition avec prescription à la déclaration préalable déposée par la société requérante ; 2°) statuant en référé,

Considérant qu'il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 15 juillet 2005 par

A et autres, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre le refus opposé par

de Paris lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

d'une décision administrative, lorsque l'urgence le justifie, et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; Considérant

Karamoko A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

A en omettant de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée de ce que la demande de M.

du futur plan ; que l'article L. 600-2 du même code dispose que : Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies

B... ; le ministre de l'intérieur soutient que l'opposition formée par M.

Patrick A domicilié à Algues, à Nant (12230) et pour l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins, à Paris (75020) ; les associations requérantes demandent au Conseil d'État

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions des 6

formulée le 13 juillet 1983 relative à l'état exécutoire émis le 4 juillet 1983 pour avoir paiement de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces

, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et

à la date du refus ou de l'opposition annulé.

des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution