exercées par cette fonctionnaire et aux indemnités et avantages de fonctions y afférents, en deuxième lieu, lui a enjoint de réaffecter Mme A dans ses fonctions de directrice de la maison de retraite

A REPRIS SES FONCTIONS LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DERNIERE

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions

demande de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "Les papillons blancs du Libournais", a annulé le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la tierce-opposition

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mai 2001 par laquelle la Commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation

et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent. () ". 4.

quadriennale à ses créances se rapportant à la période allant de 1965 à 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui verser les rémunérations qu'elle aurait dû percevoir si elle avait continué à exercer ses fonctions

B n'a pas soutenu, devant le tribunal administratif, que les demandes de protection fonctionnelle en cause devraient être regardées comme des documents dont les conclusions lui ont été opposées.

D... de ce qu'il fait l'objet d'une mesure discriminatoire en rapport avec ses fonctions représentatives doit être rejeté ; En ce qui concerne la demande d'autorisation de licenciement de M.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1- l'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement en date du 12 mars 1992 fixant les modalités d'organisation des

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2004 refusant l'agrément de sa candidature à un recrutement dans la fonction

après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2004 refusant l'agrément de sa candidature à un recrutement dans la fonction

au Centre national de la fonction publique territoriale ; 2°) de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice moral

octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions

Conseil d'Etat, le syndicat UATS-UNSA-gendarmerie nationale et le syndicat UATS-UNSA demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs conclusions : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé

Pierre X... de faire cesser la pollution provoquée par le fonctionnement de l'usine de l'établissement classé constitué par son usine de Saint-Gaudens ; °2 l'a renvoyée devant le commissaire de la République

X... en raison de la déchéance opposée par la caisse des dépôts et consignations à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et l'a condamné à lui verser une indemnité égale au montant de l'allocation

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEPHALON FRANCE, dont le siège est 5, rue Charles de Martigny

Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT