Vu l'ordonnance du 18 mai 2010, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué

réduction d'impôt procédant de ce calcul, a produit deux mémoires, enregistrés les 14 mai et 18 juin 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

place de l'Hôtel de ville à Paris ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 16 novembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance

cour administrative d'appel de Versailles la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative

refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

X... et de l'arrêté du maire de Saint-Leu-la-Forêt du 24 septembre 1984 lui accordant un permis de construire rectificatif ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu, 2° la requête sommaire

D'IMPLANTATION D'UN ABATTOIR PUBLIC, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA VILLE D'AUBUSSON TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE

l'imposition contestée, et l'exonération temporaire de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi de finances rectificative

un emprunt de 70 000 F contracté le 11 octobre 1975 ; 2°) d'annuler ladite décision et de prononcer la remise dudit prêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Sidibé A, demeurant ..., en application de l'article 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

exercice, et l'association " AS CEFIGES ", dont le siège est 11, allée des Gémeaux, bâtiment Centaure au Mans (72100), représentée par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des

pour 2005, de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.

Vu l'ordonnance du 9 juin 2010, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par

qualification institué par le dévret du 31 décembre 1964 durant la période de son séjour à Toronto (Canada) du 7 août 1968 au 9 août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative

accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance