DES PENALITES CORRESPONDANTES QUI LUI A ETE ASSIGNE POUR LA PERIODE DU 2 JANVIER 1970 AU 31 MAI 1974 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

de contribution au développement de la production audiovisuelle, sous peine de sanction pécuniaire.

Par une ordonnance n° 20LY00635 du 30 avril 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société Airporc contre ce jugement.

VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 MAI 1981, EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE MAIRE

DC du 16 juin 1999 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître

Sur l'intervention du maire du XVIème arrondissement de Paris : 2. Le maire du seizième arrondissement de Paris ne justifie pas d'un intérêt suffisant au maintien du jugement attaqué.

Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

l'industrie rejetant la demande de France Télécom tendant au retrait de cette disposition de l'article 12.3 des cahiers des charges des opérateurs mobiles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance n° 2200732 du 28 mars 2022, le juge des référés de ce tribunal a rejeté ses demandes.

Celle-ci rend un avis motivé, après avoir lors de débats publics entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. 3.

de constitutionnalité soulevée par l'association France nature environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société

du 28 octobre 2010 ; elle reprend les mêmes moyens et soutient en outre que la modification apportée par l'ordonnance dont la suspension est demandée n'était pas rendue nécessaire par le respect de la

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi

de délivrance de l'autorisation unique mentionnée à l'article 2 de cette ordonnance ; Sur l'intérêt à agir de Vieilles maisons de France et Sauvegarde de l'art français : 2.

Lucien Ifra, la décharge des droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n°2016-315

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.