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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236283
4 février 2005
Conseil des ministres dans un délai de 15 jours un projet de décret procédant à la dissolution de ladite assemblée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 74 de la Constitution ; Vu la loi organique
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006837
9 juillet 2007
juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises, en tant que, par ses articles 11 à 14, 19 et 20, il modifie les dispositions du code de l'organisation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007833809
10 septembre 1992
des dispositions prises pour leur application ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 4 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000018007357
5 octobre 2007
dans l'organisation du département et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de l'entreprise, ces dirigeants avaient été à l'origine, directe ou indirecte, des détournements
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008123590
29 novembre 2002
l'ordre des médecins de la Haute-Marne a refusé de réorganiser le service de garde et d'urgence dans la région de Saint-Dizier et des communes environnantes ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'organisation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379476
12 avril 2019
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces sommes au motif que des carences dans l'organisation de la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486979
5 juillet 2010
litigieuses : La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664873
1 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034078366
12 janvier 2017
; - l'arrêté contesté est entaché d'une illégalité manifeste, dès lors que la délibération du 21 décembre 2016 par laquelle la commune de Moret-Loing-et-Orvanne a demandé la création de la commune nouvelle
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025947500
31 mai 2012
des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, imposent à l'employeur d'inviter les organisations syndicales à négocier un protocole
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028627652
19 février 2014
E...A...C..., a demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité au bloc
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur les modalités de fonctionnement et l'organisation des centres de rétention
SECTION
CETAT:CETATEXT000007651056
14 mars 1975
QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X...
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet à ces organisations un document de cadrage
CETAT:CETATEXT000020541234
3 avril 2009
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Orianne A, demeurant ..., M. Arnaud B, demeurant ... et M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779835
12 octobre 1990
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 7 décembre 1976 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
Ils soutiennent que : - aucune carence grave et manifestement illégale n'est caractérisée, s'agissant de la fixation d'une liste des entreprises de la métallurgie essentielles à la vie de la Nation ; -
CETAT:CETATEXT000018802818
6 mai 2008
l'association une salle porte atteinte à la liberté de culte, ainsi qu'à la liberté de réunion et d'association, qui sont des libertés fondamentales ; que cette atteinte est entachée d'une illégalité manifeste
ECLI:FR:CEORD:2022:462991.20220419
19 avril 2022
La stipulation litigieuse, qui n'est manifestement contraire à aucune disposition législative ou réglementaire ni à aucun principe général, et qui n'apparaît pas manifestement étrangère aux buts en vue
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 7.
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