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5 127 résultats pour « organisation de manifestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236283

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

Conseil des ministres dans un délai de 15 jours un projet de décret procédant à la dissolution de ladite assemblée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 74 de la Constitution ; Vu la loi organique

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006837

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises, en tant que, par ses articles 11 à 14, 19 et 20, il modifie les dispositions du code de l'organisation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007833809

Admin. suprême

10 septembre 1992

10 septembre 1992

des dispositions prises pour leur application ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 4 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000018007357

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

dans l'organisation du département et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de l'entreprise, ces dirigeants avaient été à l'origine, directe ou indirecte, des détournements

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008123590

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

l'ordre des médecins de la Haute-Marne a refusé de réorganiser le service de garde et d'urgence dans la région de Saint-Dizier et des communes environnantes ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'organisation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379476

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces sommes au motif que des carences dans l'organisation de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486979

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

litigieuses : La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664873

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034078366

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

; - l'arrêté contesté est entaché d'une illégalité manifeste, dès lors que la délibération du 21 décembre 2016 par laquelle la commune de Moret-Loing-et-Orvanne a demandé la création de la commune nouvelle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947500

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, imposent à l'employeur d'inviter les organisations syndicales à négocier un protocole

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028627652

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

E...A...C..., a demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité au bloc

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur les modalités de fonctionnement et l'organisation des centres de rétention

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651056

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X...

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet à ces organisations un document de cadrage

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541234

Admin. suprême

3 avril 2009

3 avril 2009

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Orianne A, demeurant ..., M. Arnaud B, demeurant ... et M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779835

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 7 décembre 1976 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

Ils soutiennent que : - aucune carence grave et manifestement illégale n'est caractérisée, s'agissant de la fixation d'une liste des entreprises de la métallurgie essentielles à la vie de la Nation ; -

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018802818

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

l'association une salle porte atteinte à la liberté de culte, ainsi qu'à la liberté de réunion et d'association, qui sont des libertés fondamentales ; que cette atteinte est entachée d'une illégalité manifeste

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462991.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

La stipulation litigieuse, qui n'est manifestement contraire à aucune disposition législative ou réglementaire ni à aucun principe général, et qui n'apparaît pas manifestement étrangère aux buts en vue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 7.

Source officielle

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