Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE et à Me Le Prado, avocat de la société Colas est et de la

QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION CONCLUES POUR SON APPLICATION QUE, D'UNE PART, SI L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, LES SOCIETES

DE L'AUTOROUTE A34 AIT, POUR LA PARTIE COMPRISE ENTRE BRUMATH ET SAVERNE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE TRACE DIT DE LA VALLEE DE LA ZORN, NE FAISAIT PAS, PAR ELLE-MEME, OBSTACLE A CE QUE LE GOUVERNEMENT

PUBLICS SONT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS DANS UNE ZONE DETERMINEE, L'OBLIGATION SERA FAITE AU MAITRE DE X..., DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE REMEDIER AUX

D'AVRILLE MAINE-ET-LOIRE , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 JANVIER 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE

"le type de l'ouvrage a été retenu en fonction des possibilités réduites de ralentissement des trains et de l'échéance de mise en service du tronçon de l'autoroute A 36 concerné" et stipule, après avoir

REQUETE N 10.105 DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE AUTOROUTE A 71 ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

verser la somme de 2 700 000 euros en réparation des préjudices subis par Mme A du fait de l'existence de l'autoroute A71 et de leur enjoindre de réaliser dans cet ouvrage public des passages à faune permettant

d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si (...) - l'acte déclaratif d'utilité publique est pris

était présenté par les documents joints au dossier soumis à l'enquête publique, ne prévoyait pas, s'agissant de la partie du tracé de l'autoroute située le long de la rue d' Estienne d'Orves, que cet

, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement (...) 2°

d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement ;

A 8 ; Considérant que la demande présentée au tribunal administratif par les Epoux X... le 13 avril 1982 tendait à l'indemnisation du préjudice subi par eux du fait de la présence de l'ouvrage public

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, "LORSQUE LES EXPROPRIATIONS EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS SONT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat des époux Louis X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Société des Autoroutes du Sud de la France, - les conclusions de

PROJETE ET A L'OBJET DE L'ENQUETE QUI PORTAIT SUR L'UTILITE PUBLIQUE D7UNE SECTION D'AUTOROUTE DITE "ROCADE NORD DE STRASBOURG" ; QU'UN PLAN D'ENSEMBLE DE LA TOTALITE DE L'AUTOROUTE N'ETAIT PAS NECESSAIRE

soumis à l'enquête publique comprenait, pour la construction de la section d'autoroute litigieuse une estimation des dépenses fixée à 800 millions de francs ; que cette estimation sommaire du coût de

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-160 du 9 mars 1987 modifiant le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes

l'Etat au concessionnaire ; Considérant que la déclaration d'utilité publique d'une autoroute produit ses effets indépendamment de la concession de cette autoroute ; que, par suite, l'illégalité de la

publics : Considérant, que le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence