19 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna n'a condamné l'Etat à leur verser que des intérêts moratoires sur les sommes qui ont été payées

X... 100 F représentant le droit de timbre ; 3°) qu'il soit enjoint à l'Etat de rémunérer rétroactivement les services accomplis pour l'intégralité du temps passé ainsi que la prime de surveillance de

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décret du 16 septembre 1985 susvisé, "La mise en disponibilité peut être prononcée sur la demande du fonctionnaire, pour exercer une activité relevant de sa compétence, dans une entreprise publique ou privée

transports effectués sur réquisition de passage de l'administration des Iles Wallis et Futuna ; Considérant que les relations entre la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE et ses usagers relèvent du droit privé

établi le caractère public des contrats qui lient le personnel de l'Association des fouilles archéologiques nationales (AFAN) à l'Etat et à ce que soit régularisée la situation de ses personnels pour le passé

ou en restitution de ce paiement.

pouvoir de la décision du 14 février 1997 par laquelle le chef de la mission de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Burkina-Faso a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris

obligation aux établissements publics de santé de saisir l'autorité judiciaire de toute action en recouvrement à l'encontre des personnes désignées au premier alinéa du même article, et, ainsi, de les priver

de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement" et "Modalités de paiement et contestation":/ 1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :/ () d)

le siège est ... et pour la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ... ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE et la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : Les établissements d'enseignements privés du premier et du second degré peuvent

Vème et à des co-propriétaires dudit immeuble ; - à garantir la S.N.C.F. du paiement des condamnations prononcées en réparation du préjudice causé par les désordres occasionnés par les travaux entrepris

X..., son président-directeur général une prime exceptionnelle de 100 000 F ; que cette prime, qui n'avait pas été versée le 31 décembre 1975, a été annulée le 22 juin 1976 par le conseil d'administration

Il est reçu en paiement de cet impôt.

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* PRISE EN COMPTE DES SERVICES EFFECTUES DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE - SERVICES AYANT ETE VALIDES PAR UNE DECISION DEFINITIVE.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Employés de la ville de Paris - Gardien de la paix - Privation temporaire de traitement par mesure de discipline.

pas à celles enregistrées dans la comptabilité de l'entreprise, ont été payées, en tout ou partie, postérieurement à la date de demande de liquidation du solde des aides ou n'ont pas été payées et, d'autre

39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Retards de paiement - Absence de clause prévoyant la révision

de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée