Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1998 portant loi de finances rectificative pour 1998 : Sous réserve des

du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

A LA DATE A LAQUELLE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 EST ENTRE EN APPLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DE LA MEME LOI, AUCUN TEXTE NE PREVOYAIT, POUR UN REDRESSEMENT TEL QUE CELUI AUQUEL IL

à ses salariés de la fraction de ces indemnités correspondant à leur période de travail antérieure à la reprise de l'activité de la SA José Celdran ; que, dès lors, en se fondant, pour admettre la réintégration

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits

la Frache fait partie du domaine public de la commune de Saint-Rémy-de-Provence si elle appartient à cette commune ; 2°) de condamner ladite société aux entiers dépens et de mettre à sa charge le paiement

n° 61-1429 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978

, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : Le sous-traitant qui a été accepté et dont

ont droit à la prise en compte pour le calcul de leur ancienneté du temps passé sous les drapeaux dans les conditions susmentionnées ; qu'ainsi les agents titularisés dans la fonction publique antérieurement

ANTERIEUREMENT ET QUI SERONT MAJOREES DU TAUX APPLICABLE A L'ANNEE 1977 SI ELLES ONT ETE REGLEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 OU A L'ANNEE DU PAIEMENT SI ELLES ONT ETE REGLEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1978 ET

A...B...ne pouvait être liquidée, et donc prendre effet, avant le 1er juillet 2011, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dès lors que M.

MISE A SA CHARGE, SOUS DEDUCTION DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU MARCHE PUBLIC ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI

PAR LES PREMIERS JUGES QUE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LA NATURE DE L'AFFECTION LATENTE QUI ETAIT A L'ORIGINE DES INCIDENTS OBSTETRICAUX ANTERIEURS N'AIT PU ETRE EXACTEMENT DIAGNOSTIQUEE, LA PRESCRIPTION

"CHABLIS", DONT LE SIEGE EST A CHABLIS YONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-238 DU 27 FEVRIER 1978 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHABLIS"; VU LA LOI DU

, ministre de la justice et des libertés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, notamment son article 50 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des intérêts moratoires dus par celui-ci à la société Stribick pour la période antérieure au 5 juin 1980 ; 2°) de rejeter les conclusions de la requête du Centre National de la Recherche Scientifique

de la dette de loyers antérieurs au 15 mars 1979, d'un montant de 12 183,28 F, qui se trouve ainsi éteinte ; que le reliquat, soit 33 938,43 F doit être imputé sur le montant des loyers et charges afférents

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions