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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614659
5 juillet 1974
CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 N° 279 ET N° 28 0 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615303
20 juin 1973
. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Outillage mobile - Détermination [par voie d'appréciation] de la valeur locative réelle.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613592
15 janvier 1975
DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT
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CETAT:CETATEXT000007652119
2 décembre 1977
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Beaux-frères.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609255
31 janvier 1969
. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative de l'outillage mobile. zz
CETAT:CETATEXT000007611824
8 juillet 1970
. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Caractère désintéressé d'une association qui gère un institut médico-pédagogique.
CETAT:CETATEXT000007610188
10 juillet 1970
. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution des patentes.
CETAT:CETATEXT000007610546
4 novembre 1970
. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale.
CETAT:CETATEXT000007639006
1 décembre 1967
CETAT28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Composition - Parents du candidat.
CETAT:CETATEXT000007608110
20 décembre 1967
. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Marchand forain avec véhicule automobile - Charge marchande utile.
CETAT:CETATEXT000007610565
14 juin 1972
. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison.
CETAT:CETATEXT000007612858
3 décembre 1969
. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.
CETAT:CETATEXT000007613352
18 mars 1970
. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution de patentes.
CETAT:CETATEXT000007611519
3 mars 1971
. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Causes d 'exonérations - Concurrence déloyale de personnes ayant échappé à l 'impot.
CETAT:CETATEXT000007610980
16 juin 1971
CETAT:CETATEXT000007611058
27 octobre 1967
. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Sociétés coopératives agricoles [article 1454-4. du C.G.I.].
CETAT:CETATEXT000007609944
21 décembre 1966
. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Courtier en banque et intermédiaire en services.
CETAT:CETATEXT000007611126
9 janvier 1967
. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Ingénieur-conseil et architecte - Distinction.
CETAT:CETATEXT000007607761
16 juin 1965
. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Coiffeur recevant une clientèle mixte.
CETAT:CETATEXT000007607759
28 juin 1965
. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Marchand de bestiaux, ou "marchand expéditeur".
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