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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
sociale ont pour objet d'autoriser les organismes d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus représentatives de médecins, d'autre part, à définir par voie de convention
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040575
22 juin 2020
), organisé par le Groupement des industries françaises de l'énergie nucléaire (GIFEN) et devant se tenir en 2020 à Paris.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699880
17 décembre 2020
D'autre part, si, comme le soutient le requérant sans être contredit par le ministre chargé de la chasse, seule une partie des contributions du public déposées par voie électronique a été rendue accessible
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84
CETAT:CETATEXT000034797253
17 mai 2017
retour de désordres liés à sa fréquentation ou à ses conditions d'exploitation.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493820.20250616
16 juin 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135661
29 octobre 2013
Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505573.20250718
18 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2507793 du 24 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté leur demande et d'autre part, partagé les frais de l'expertise qu'il
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309921
7 août 2008
Chaque partie contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer un contrôle indépendant du fichier de la partie nationale du système d'information Schengen
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218
18 février 2025
le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO), l'association Générations futures, l'association Bio consom'acteurs, l'association Réseau
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027542903
12 juin 2013
des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros et, d'autre part, ordonné la publication de la décision sur le site Internet
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes « selon l'appréciation faite par le Haut Conseil du commissariat
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
; que ces dispositions ne sont invocables que par les personnes qui soutiennent qu'elles sont victimes d'une discrimination au regard de l'un des droits civils et politiques reconnus par le pacte ; que
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019771601
31 octobre 2008
de l'alinéa 3 de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : (...)
ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630
30 juin 2023
européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2022/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2004
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance. / (...)
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
enregistrés les 24 janvier 2000 et 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERNOD-RICARD dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698691
19 octobre 2011
de causalité entre une carence de l'Etat, à la supposer établie, et l'obligation pour le SDIS de réparer le préjudice résultant pour M.
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassements autorisés et les dispositions et sanctions visées
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
restrictives imposées par la pandémie ; - si les établissements souhaitent diversifier leur offre en se lançant dans la restauration à emporter en raison de la crise, prise en charge par l'Etat des frais
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