loué rue Blanqui ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme X... aurait rémunéré du personnel, équipé le local susmentionné ou exposé des frais d'assurances pour l'utilisation aux fins de réunions

Y a participé à la réunion du groupe de travail du 6 février 1992, il n'est pas établi que sa présence à cette réunion, qui n'a eu pour objet que la définition des objectifs de la révision du plan et la

Des réunions publiques ont ensuite été organisées afin de présenter l'opération aux collectivités territoriales concernées et, postérieurement à la réunion qui s'est tenue le 10 novembre 2021, un document

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'organisation des réunions et manifestations publiques qui se sont déroulées à l'initiative de M.

Considérant qu'il est constant que la commune d'Audenge a organisé ou a participé à l'organisation d'un certain nombre de manifestations dans les six mois ayant précédé les élections municipales ; que,

Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.

la construction et de l'habitation a bien été conduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation

Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions (...) ". 3.

; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 719 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 71 ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur les réunions

: Des commissions locales de suivi des transferts des services et des personnels sont instituées auprès de chaque préfet de région et auprès de chaque préfet de département à compter de l'entrée en vigueur

à la réunion publique qu'il avait tenue le 19 octobre 2001 ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ces circonstances ne sauraient être regardées comme ayant été de nature à altérer la sincérité

Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.

A et Mme C n'ont pas été admis à participer au scrutin. 9.

Ile-de-France, préfet de Paris, deux commissions de réforme compétentes respectivement : / () / 2° Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

due par les candidats pour les réunions à caractère électoral aurait été en vigueur le 10 janvier 2001, lors de la réunion de la liste conduite par M.

./ Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

de leur assemblée générale convoquée le 27 juin 2011 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la Communauté urbaine de Strasbourg d'autoriser les absences de ces agents pour leur permettre de participer

la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif prévoit que les membres des commissions reçoivent, sauf urgence, cinq jours au moins avant la date de la réunion

chapitre V bis du présent titre" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer

. / Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. " 3.