forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie était sans cause, la société requérante se prévalait de ce que les salles de classe qui auraient été financées

, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de

CELLE DU TERRAIN OU A ETE EFFECTUE LE FORAGE, A JOUE UN ROLE DANS LA SURVENANCE DES DESORDRES, IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE POMPAGE D'ESSAI EFFECTUE PAR LA VILLE DE MONTPELLIER EN A ETE LA CAUSE

permettant l'accès à un lotissement commercial dont elle est le promoteur ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et de prononcer la décharge de la participation

membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause.

aux séances des commissions du conseil d'administration ; / les activités de représentation extérieure de la caisse. / Les activités de préparation de ces réunions, ainsi que la participation aux activités

de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré dans les limites ainsi modifiées, le

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la Société de Participation Coppet ; 1.

, avocat de la société Axéréal participations ; - les représentants de la société Axéréal participations ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit :

Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL

nationale d'assurance maladie (CNAM) ou à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de le convier aux " focus thématiques " des négociations conventionnelles.

des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements alors en vigueur, qui définissait les conditions dans lesquelles la participation de chaque commune aux dépenses d'aide sociale du

en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, pour accomplir des travaux de recherche à " l'Institut de génétique moléculaire " du CNRS, à Montpellier ; que le CNRS se pourvoit en cassation

par cas () ". 5.

d'assurance maladie fixant à 85% le taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition des spécialités GAVISCON, 10 ml en sachet-dose, suspension buvable, GAVISCON, flacon de 250 ml, suspension

persécuté en raison d'un différend avec un général de l'armée zaïroise et qu'au cours d'un séjour professionnel en Grande-Bretagne, il a fait l'objet d'une tentative d'assassinat pour avoir refusé de participer

, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement

définis à l'article L. 332-9 ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 ; 4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17.