au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1986 par

Vu la procédure suivante : La société anonyme Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle

février 2012, qui a été enregistrée au greffe de cette cour le 28 février 2012 ; que l'arrêt attaqué, dont les visas ne font pas mention de ce mémoire, est ainsi entaché d'une irrégularité ; qu'en conséquence

Par un jugement n° 1309744 du 4 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16LY01126 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative,

Vu les procédures suivantes : La société Les Cluses du Marais a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire

2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2000 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à l'annulation

la société Nardelli TP/Séribat à verser, d'une part, à Mme A, la somme de 3 450 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime sur un trottoir de la ville

cour administrative d'appel de Marseille a, ne faisant que partiellement droit à sa demande, condamné la commune de Roquebrune-Cap-Martin à payer à la société exposante une somme de 1 029 646,61euros

de reconnaissance de la qualité de réfugié a été notifiée à M.

de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de

qui lui a été délivré au nom de l'Etat par le maire de Torcy le 18 août 2003 et, d'autre part, au rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif par le syndicat des copropriétaires de

demandé, le 15 juin 1990, la délivrance d'un permis de construire pour un bâtiment à usage industriel d'une surface horsoeuvre nette de 4 576 mètres carrés ; que le maire de Douains a émis le 25 juin 1990

, dont le siège est Asterama, BP 300, ... au Futuroscope Cédex (86960) ; le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt de la cour administrative

Par un arrêt nos 16DA02462, 16DA02463 du 10 avril 2018, enregistré le 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, transmis au Conseil

Par un arrêt n° 15NC00825 du 28 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de l'association des résidents du quartier rue des Mimosas - impasse des Lavandes et autres, annulé ce

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Y..., l'arrêté du 28 novembre

Vu l'arrêt n° 09VE04153 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative,

du gérant, et l'a donné en location à compter du 1er décembre 2000 ; que la société a déposé le 23 janvier 2001 auprès de l'administration une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur