"MAISON MALMOU" dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION... 4.

Louis X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes qui tendaient

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant, d'une part, que la demande de Mme Yvette Y... devant le tribunal

, LESDITES OPERATIONS EXCEDAIENT LES LIMITES TANT DE L'ARTICLE 1655 TER QUE DE L'OBJET SOCIAL STATUTAIRE QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE SIEUR ...

, rien ne permet d'affirmer que les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans sont plus contagieuses que les autres et, d'autre part, elle ne saurait légalement être fondée sur un objectif de réduction

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société OEC le versement de la somme de 450 euros, d'une part, à Mme B E, d'autre part, à Mme A E, enfin, à Mme D E, au titre

Pierre X..., demeurant ... 92140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne leur a accordé qu'une décharge partielle

X... devant le tribunal administratif de Rouen : Considérant que, contrairement à ce qu'allègue la COMMUNE DE LOUVIERS, ladite demande doit être regardée comme concluant à l'annulation de la décision implicite

compte tenu de montant modéré du loyer, de la durée du bail et de la nature des travaux exécutés par la société anonyme des laboratoires Y... , l'administration n'établit ni que cette société ait, en concluant

ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant

Q B, M. et Mme A E, AO AI A AC, AN M, AO Y M, AO AQ K, M. et Mme A I et M. et Mme J, d'une part, M. P S, d'autre part, et, enfin, M. et Mme AK, M. et Mme A D, M. AH X, Mme U AB, Mme R A AP et M.

DES ANNONCEURS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle, assorties de pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1975, d'une part

titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement " ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu, même en l'absence de toute demande des parties

rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, d'une part

condamné la commune de Sillans-la-Cascade à verser à la société Mylan la somme de 244 196,18 euros, assortie d'intérêts capitalisés, au titre du préjudice subi et rejeté le surplus des conclusions des parties

remplie car le départ de sa famille pour les Comores ainsi que la célébration de son mariage dans ce pays sont imminents ; que le tribunal administratif de Melun a commis une erreur d'appréciation en concluant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 4 mai 1990 du tribunal administratif de

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité, des conclusions à fin de suspension ne peuvent être dirigées que contre une décision administrative.