DE RETRAITE MILITAIRE A 80 % DES EMOLUMENTS DE BASE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L35.2 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

militaires, à l'effet de signer au nom du ministre et dans la limite de ses attributions les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet de pension ou allocations fondées sur

MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

2001 et en tant que les bases de liquidation de sa pension civile de retraite sont constituées par les émoluments correspondant au 4ème et non au 6ème échelon du grade d'ingénieur en chef des ponts et

de retraite en vue d'y inclure la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

du service des pensions du 4 août 2004, sur le fondement de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant

mentions portées sur le titre des pensions militaire d'invalidité concédées en application du 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre

Y, chargé de la sous-direction des pensions militaires du service des pensions des armées du ministre de la défense, signataire, au nom du ministre, de la décision attaquée, bénéficiait à cet effet, par

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Mme A a fait valoir ses droits à la retraite et une pension de retraite lui a été accordée par arrêté du 17 mai 2021 avec effet à compter du 1er avril 2019.

27 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont les dispositions du II de l'article 3 du décret du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans

Vu la procédure suivante : La société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds de pension Santander Futuro 2015 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta

de retraite soit liquidée en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de

Frédéric X d'une pension civile de retraite en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les

de retraite de Mme Nicole A, après admission de cette dernière à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de

la CNRACL et non à une pension relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre est fondé à demander l'annulation

CONSIDERANT QUE, DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, L'ARTICLE L. 5, RELATIF AUX SERVICES A PRENDRE EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

A...est un ancien brigadier-chef de la police nationale, né le 22 novembre 1953 ; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er mai 2014 ; qu'une pension de retraite lui a été concédée

, ensemble l'arrêté en date du 18 novembre 2002 par lequel lui a été concédée une pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul