A LAQUELLE CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 30 JUIN 1961 PAR UN TITRE DE PERCEPTION EMIS EN SON ENCONTRE LE 28 JUIN 1963 POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.991.414,68

1995 par le décret du 9 juin 1993 ; que cette société a refusé de procéder à ces déclarations au motif qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application de cette taxe parafiscale ; qu'un titre de perception

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Dépendances du domaine public national - Installation de kiosques à journaux - Absence de décret autorisant la perception

Armand X... chef de poste de la perception d'Amplepuis ; - d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 5 juin 1992 précité ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des titres de perception doit être écarté. 7.

Le 6 octobre 2017, l'administration a émis un nouveau titre de perception, pour un montant ramené à 817 200 euros, et a remboursé à la société le trop-versé. 2.

X..., vice-président du tribunal de grande instance d'Amiens, poste du 2ème groupe du 2ème grade, a été promu, à compter du 1er juillet 1992 par décret du 19 juin 1992, conseiller à la cour d'appel de

rendus par le tribunal de grande instance de Reims le 17 mai 2016 et par le tribunal de grande instance de Troyes le 25 février 2019 le condamnant au paiement de frais de débours, de constater que les

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France,

Par un jugement n° 1400485 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception.

la commune parmi les communes intégrées depuis 1971 et, enfin, de condamner le syndicat à lui verser une somme de 2 025 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la perception

1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception

1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception

1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception

la propriété intellectuelle issu du décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception

le territoire national, à partir d'un Etat membre de la communauté européenne ; b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations professionnelles étrangères chargées de la perception

1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception

1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception