ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 février 1900
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633722
- Date
- 9 février 1900
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Dépendances du domaine public national - Installation de kiosques à journaux - Absence de décret autorisant la perception de redevances - Pouvoirs du préfet pour autoriser l'installation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 février 1900
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633722
Données disponibles
- Texte intégral
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