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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
et le terme de cette période de référence.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406017
16 mai 2007
valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
CETAT:CETATEXT000028839815
9 avril 2014
CETAT:CETATEXT000025041021
20 décembre 2011
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626041
30 mars 1990
capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ...", la période
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581328
12 février 2020
qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 ou un chiffre d'affaires, au sens du 1
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206501
3 octobre 2003
pour base, d'une part, la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, d'autre part, les salaires versés pendant la période
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717873
12 mars 2014
qui les affecte à une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472381.20240625
25 juin 2024
L'article 74 prévoit que pendant la période de référence de la dérogation, qui ne peut dépasser douze jours, une moyenne de onze heures de repos journaliers doit être respectée et que la restitution des
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463963.20220627
27 juin 2022
compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19, en tant qu'il retient les périodes
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171174
16 février 2004
dont le versement et le montant sont fonction de la rémunération perçue pendant la période de référence et de la rémunération perçue au cours du mois en cause ; qu'à l'expiration de la période d'indemnisation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226
26 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868339
31 décembre 2008
codifié ultérieurement aux articles L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-29, L. 212-7, devenu l'article L.3121-36, et L. 212-7-1, devenu l'article L. 3122-2 du code du travail, relatives respectivement à la période
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007985259
8 juillet 1998
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence définie aux articles
SECTION
CETAT:CETATEXT000007673963
9 novembre 1979
CRUSTACES, MOLLUSQUES ET COQUILLAGES NE POURRAIT DEPASSER, POUR CHAQUE EXERCICE COMPTABLE, LA MARGE LICITE PRELEVEE LORS DE L'EXERCICE COMPTABLE PRECEDENT ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'EN PRENANT COMME PERIODE
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008108301
30 avril 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination
CETAT:CETATEXT000038466951
13 mai 2019
de report d'une durée égale à celle de la période de référence, alors que la Cour de justice de l'Union européenne, par son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, relatif à l'incidence des seules absences
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072697
16 janvier 2008
d'exercice était fixée du 3 au 17 juin 2002 et le prix d'exercice à 20,58 euros moins la moyenne pondérée du cours de bourse de l'action Leblanc durant une période de référence couvrant les trente jours
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601997
14 février 2018
des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258718
11 janvier 2006
entre terres arables, prairies permanentes et autres formes d'utilisation des parcelles agricoles appartenant à l'exploitation ; c) la superficie des terres arables effectivement cultivées pendant la période
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