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2 405 résultats pour « periode de reference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

et le terme de cette période de référence.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406017

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839815

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041021

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626041

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ...", la période

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581328

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206501

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

pour base, d'une part, la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, d'autre part, les salaires versés pendant la période

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717873

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

qui les affecte à une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472381.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article 74 prévoit que pendant la période de référence de la dérogation, qui ne peut dépasser douze jours, une moyenne de onze heures de repos journaliers doit être respectée et que la restitution des

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463963.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19, en tant qu'il retient les périodes

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171174

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

dont le versement et le montant sont fonction de la rémunération perçue pendant la période de référence et de la rémunération perçue au cours du mois en cause ; qu'à l'expiration de la période d'indemnisation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868339

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

codifié ultérieurement aux articles L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-29, L. 212-7, devenu l'article L.3121-36, et L. 212-7-1, devenu l'article L. 3122-2 du code du travail, relatives respectivement à la période

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007985259

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence définie aux articles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673963

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

CRUSTACES, MOLLUSQUES ET COQUILLAGES NE POURRAIT DEPASSER, POUR CHAQUE EXERCICE COMPTABLE, LA MARGE LICITE PRELEVEE LORS DE L'EXERCICE COMPTABLE PRECEDENT ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'EN PRENANT COMME PERIODE

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008108301

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466951

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

de report d'une durée égale à celle de la période de référence, alors que la Cour de justice de l'Union européenne, par son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, relatif à l'incidence des seules absences

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072697

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

d'exercice était fixée du 3 au 17 juin 2002 et le prix d'exercice à 20,58 euros moins la moyenne pondérée du cours de bourse de l'action Leblanc durant une période de référence couvrant les trente jours

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601997

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258718

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

entre terres arables, prairies permanentes et autres formes d'utilisation des parcelles agricoles appartenant à l'exploitation ; c) la superficie des terres arables effectivement cultivées pendant la période

Source officielle

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