Vu la procédure suivante : La communauté de communes du pays roussillonnais a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 950 837 euros assortie des intérêts

âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui concluent au rejet de la requête ; ils soutiennent que les LABORATOIRES TOP PHARM n'ont pas intérêt à agir en leur simple qualité de détenteur d'une

A lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2006 ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que M.

D..., MmeD..., M.C..., et d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la commune de Canéjean et la communauté de communes Jalle-Eau Bourde ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du

, soit de terres agricoles et, d'autre part, que le parti retenu d'accroissement de la zone constructible répond aux objectifs d'intérêt général d'accueil de nouvelles populations et de développement de

A aurait assuré l'éducation de ses deux enfants, l'arrêté du 14 octobre 1996 portant concession à l'intéressé de sa pension civile de retraite est entaché d'illégalité ; que, dès lors, M.

A lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2005 ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que M.

d'agglomération du Val d'Orge et de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la commune d'Arpajon et de la communauté de communes

de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne

Mlle Verot, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PERSPECTIVE DE L'AVENUE DE LA PAIX et de Me Roger, avocat de la communauté

Par un arrêt n° 19PA02850 du 17 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la communauté de communes de la vallée d'Ossau contre ce jugement.

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière : " Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

effectuée par elle en qualité de veilleuse de nuit au foyer-logement pour personnes âgées communal entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001, majorée des intérêts au taux légal, d'autre part

, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés

du Béthunois à lui régler le solde, assorti des intérêts contractuels et des intérêts pour paiement tardif de certaines situations de travaux, des marchés publics dont elle est titulaire, portant sur

la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une indemnité de 1 173 391,87 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Vu la procédure suivante : La société Routes et Chantiers modernes (RCM) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la communauté de communes des deux fleuves à lui verser, d'une part, la

B... la somme totale de 1 023 359,67 euros en indemnisation des préjudices subis, avec intérêts à compter des 5 février et 12 avril 2014 et capitalisation des intérêts, de mettre à la charge de la commune