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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876991
27 septembre 2010
décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PLANET, dont le siège est Rue Principale à Jausiers (04850) ; la SCI PLANET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353536
24 avril 2013
litigieuses, ne saurait avoir pour effet de priver d'objet le pourvoi du ministre; que, par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712832
13 juin 2016
B...et n'a, dès lors, pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700300
25 juillet 1985
VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 58 368 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE DUMENT MANDATE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250593
24 juin 2011
, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472890.20241129
29 novembre 2024
Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants ".
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412
12 avril 2022
Par acte d'engagement du 5 février 2014, l'AREA PACA, devenue depuis l'AREA Région Sud, a attribué la mission de maîtrise d'œuvre de ce projet à un groupement conjoint composé des sociétés Betrec, Agibat
CETAT:CETATEXT000038566428
7 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier que les biens mobiliers faisant l'objet du classement, dont la plupart sont l'oeuvre d'artisans renommés, tels que Pierre-Antoine Bellangé, Pierre-Philippe Thomire ou Jean-Jacques
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471911.20240429
29 avril 2024
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Neuilly-Plaisance a accordé un permis de construire
CETAT:CETATEXT000020936133
22 juillet 2009
l'objet d'une procédure disciplinaire ; qu'après avoir rapporté un premier arrêté de nomination de l'intéressé avec effet au 1er mars, le président de la communauté d'agglomération Plaine Commune a,
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835629
18 mars 1994
enregistrés les 11 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLARDS-SUR-THONES (74230) représentée par son maire en exercice dûment mandaté
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233943
14 octobre 2005
de mandatements de la part de cette collectivité ; que ce juge a, par une ordonnance du 3 septembre 2004, rejeté sa demande en faisant droit à l'argumentation du département opposant à cette créance
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137206
17 décembre 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. , de nationalité iranienne, a été avisé le 13 mai 1987 qu'il faisait l'objet d'une
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221
21 décembre 2022
Et, pour leur part, les personnes disposant de délégations les autorisant à agir au nom du gérant de la société ne bénéficient que d'une capacité limitée, compte tenu du caractère révocable de tels mandats
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007742875
23 novembre 1988
1983, adressée à la "Trésorerie générale du Tarn-et-Garonne", la société Pinault-France faisait connaître que la société "Pinault-Toulouse SA", sa filiale, "a fait opposition entre les mains du maître
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191652
3 octobre 2016
Par un arrêt n°14VE01482 du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et, après
CETAT:CETATEXT000008125807
30 décembre 2002
2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154085
10 juin 2011
) ; que l'article 10 du même décret précise que : Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants des comités techniques venant, au cours de la période de trois
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un investissement pour le compte de clients sous mandat de gestion dans des fonds dits " maison " faisant l'objet d'un taux de rotation élevé des portefeuilles
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026048747
20 juin 2012
termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes
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