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309 résultats pour « personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022876991

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PLANET, dont le siège est Rue Principale à Jausiers (04850) ; la SCI PLANET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353536

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

litigieuses, ne saurait avoir pour effet de priver d'objet le pourvoi du ministre; que, par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712832

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

B...et n'a, dès lors, pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700300

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 58 368 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE DUMENT MANDATE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250593

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472890.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Par acte d'engagement du 5 février 2014, l'AREA PACA, devenue depuis l'AREA Région Sud, a attribué la mission de maîtrise d'œuvre de ce projet à un groupement conjoint composé des sociétés Betrec, Agibat

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566428

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier que les biens mobiliers faisant l'objet du classement, dont la plupart sont l'oeuvre d'artisans renommés, tels que Pierre-Antoine Bellangé, Pierre-Philippe Thomire ou Jean-Jacques

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471911.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Neuilly-Plaisance a accordé un permis de construire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936133

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

l'objet d'une procédure disciplinaire ; qu'après avoir rapporté un premier arrêté de nomination de l'intéressé avec effet au 1er mars, le président de la communauté d'agglomération Plaine Commune a,

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835629

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

enregistrés les 11 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLARDS-SUR-THONES (74230) représentée par son maire en exercice dûment mandaté

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233943

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

de mandatements de la part de cette collectivité ; que ce juge a, par une ordonnance du 3 septembre 2004, rejeté sa demande en faisant droit à l'argumentation du département opposant à cette créance

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137206

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. , de nationalité iranienne, a été avisé le 13 mai 1987 qu'il faisait l'objet d'une

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Et, pour leur part, les personnes disposant de délégations les autorisant à agir au nom du gérant de la société ne bénéficient que d'une capacité limitée, compte tenu du caractère révocable de tels mandats

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007742875

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

1983, adressée à la "Trésorerie générale du Tarn-et-Garonne", la société Pinault-France faisait connaître que la société "Pinault-Toulouse SA", sa filiale, "a fait opposition entre les mains du maître

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191652

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Par un arrêt n°14VE01482 du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et, après

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154085

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

) ; que l'article 10 du même décret précise que : Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants des comités techniques venant, au cours de la période de trois

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un investissement pour le compte de clients sous mandat de gestion dans des fonds dits " maison " faisant l'objet d'un taux de rotation élevé des portefeuilles

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026048747

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes

Source officielle

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