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6 124 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

prénom et son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le comité social et économique central d'entreprise de la société Auchan e-commerce France venant aux droits du comité central d'entreprise d'Auchan e-commerce France, le comité social et économique d'Auchan

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

la CNIL a rejeté son recours gracieux contre la première décision ; 2°) d'enjoindre à la CNIL d'user de ses pouvoirs pour contraindre les sociétés TAJ et Grant Thornton Société d'Avocats à procéder aux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952978

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007859534

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

siège social est Centre commercial Englos-lesGéants BP 39 à Haubourdin Cedex (59480), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007880042

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

social est Centre commercial Englos-les-Géants BP 39 à Haubourdin Cedex (59480), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007715355

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

, par la société des Nouvelles Galeries ; 2° rejette la demande présentée par la société des Nouvelles Galeries devant le tribunal administratif de Lyon, Vu, 2°, sous le n° 75 998, la requête sommaire

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934614

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex (93514), représentée par son secrétaire général ; la Fédération nationale CGT des personnels des

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100363

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Vu 1°, sous le n° 368867, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 31 juillet 2013, présentés pour la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), dont le siège

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803244

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

PARFUMS CARVEN, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE S.C.A.R.P.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734629

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Z..., X... et Lheureux, délégués du personnel suppléants ; que sur recours hiérarchique de la société employeur, enregistré le 3 juillet 1985, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a, par une

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244259

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

B...a, le 12 mars 2003, adressé à son employeur, la société Selling attitude, une lettre lui demandant d'organiser des élections de délégués du personnel et l'informant de son intention de se porter candidat

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474625.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

C a adressé à la société Societe.com une demande d'effacement de données personnelles le concernant, accessibles en ligne. Le 17 mai 2023, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456971

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772262

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

pouvoir d'appéciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la SOCIETE TOUROLLE ET FILS -dont il est

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110483

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Michaël, a annulé le jugement du 1er juin 2010 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté la demande de cette société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456965

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'une des conditions suivantes est remplie : / a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039039

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

en commandite par actions Casino, du montant des salaires payés par celle-ci, au titre du mois de novembre 1988, au personnel de sa filiale, la société Cedis, qu'elle a absorbée à compter du 1er décembre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688186

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

DES SOCIETES REQUERANTES DE TENIR INFORME LE SIEGE SOCIAL DE TOUTE DEMARCHE ANTICONCURRENTIELLE DONT IL SERAIT L'OBJET ; VU, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979 SOUS LE N° 19 043 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498865.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité. 2° Sous les n°s 499066, 499067

Source officielle

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