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DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420
20 avril 2023
prénom et son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
Le comité social et économique central d'entreprise de la société Auchan e-commerce France venant aux droits du comité central d'entreprise d'Auchan e-commerce France, le comité social et économique d'Auchan
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414
14 avril 2023
la CNIL a rejeté son recours gracieux contre la première décision ; 2°) d'enjoindre à la CNIL d'user de ses pouvoirs pour contraindre les sociétés TAJ et Grant Thornton Société d'Avocats à procéder aux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952978
3 octobre 1997
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations
1 SS
CETAT:CETATEXT000007859534
17 novembre 1995
siège social est Centre commercial Englos-lesGéants BP 39 à Haubourdin Cedex (59480), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000007880042
social est Centre commercial Englos-les-Géants BP 39 à Haubourdin Cedex (59480), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler
CETAT:CETATEXT000007715355
7 novembre 1986
, par la société des Nouvelles Galeries ; 2° rejette la demande présentée par la société des Nouvelles Galeries devant le tribunal administratif de Lyon, Vu, 2°, sous le n° 75 998, la requête sommaire
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934614
14 mai 2014
des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex (93514), représentée par son secrétaire général ; la Fédération nationale CGT des personnels des
CETAT:CETATEXT000029100363
17 juin 2014
Vu 1°, sous le n° 368867, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 31 juillet 2013, présentés pour la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), dont le siège
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007803244
19 juin 1992
PARFUMS CARVEN, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE S.C.A.R.P.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734629
16 juin 1989
Z..., X... et Lheureux, délégués du personnel suppléants ; que sur recours hiérarchique de la société employeur, enregistré le 3 juillet 1985, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a, par une
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244259
28 mars 2013
B...a, le 12 mars 2003, adressé à son employeur, la société Selling attitude, une lettre lui demandant d'organiser des élections de délégués du personnel et l'informant de son intention de se porter candidat
ECLI:FR:CECHS:2024:474625.20240214
14 février 2024
C a adressé à la société Societe.com une demande d'effacement de données personnelles le concernant, accessibles en ligne. Le 17 mai 2023, M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456971
6 décembre 2019
Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
CETAT:CETATEXT000007772262
24 mai 1991
pouvoir d'appéciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la SOCIETE TOUROLLE ET FILS -dont il est
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110483
23 octobre 2013
Michaël, a annulé le jugement du 1er juin 2010 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté la demande de cette société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
CETAT:CETATEXT000039456965
Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'une des conditions suivantes est remplie : / a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039039
27 avril 2001
en commandite par actions Casino, du montant des salaires payés par celle-ci, au titre du mois de novembre 1988, au personnel de sa filiale, la société Cedis, qu'elle a absorbée à compter du 1er décembre
CETAT:CETATEXT000007688186
24 mars 1982
DES SOCIETES REQUERANTES DE TENIR INFORME LE SIEGE SOCIAL DE TOUTE DEMARCHE ANTICONCURRENTIELLE DONT IL SERAIT L'OBJET ; VU, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979 SOUS LE N° 19 043 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498865.20250528
28 mai 2025
50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité. 2° Sous les n°s 499066, 499067
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