et économiques des personnes morales de droit privé exploitant à titre commercial principal et habituel des activités physiques récréatives livrées dans le cadre des loisirs, du temps libre et/ou du tourisme

publique ou d'exercer une action devant le juge judiciaire à l'encontre des autres centres de transfusion ayant la qualité de personne morale de droit privé dans la mesure où ils seraient co-auteurs de

publique ou d'exercer une action devant le juge judiciaire à l'encontre des autres centres de transfusion ayant la qualité de personne morale de droit privé dans la mesure où ils seraient co-auteurs de

l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne

physiques ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d'exécution du projet" ; que l'article 3 de la même loi vise notamment les "

l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne

ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d'exécution du projet" ; qu'aux termes de l'article 14, deuxième alinéa de la même loi

morale de droit privé, et ne pouvait par suite être regardée comme répondant exclusivement à des préoccupations d'ordre social ; que, par un arrêt du 29 décembre 2009, contre lequel le DEPARTEMENT DE

instance, puis devant la cour d'appel de Nîmes était relatif, ainsi que l'a d'ailleurs relevé cette Cour, non à la légalité d'une délibération du conseil municipal de Nîmes, mais à la licéité d'une personne

, une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi.

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

X... le faisait entrer dans le champ d'application du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé dès lors que l'agence d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon est une personne morale de droit privé financée

locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts pour l'actualisation de la valeur locative des biens immobiliers qu'elle occupait, au seul motif que les mutuelles étaient qualifiées de " personnes

X... soutient que les dépenses engagées pour la location du local sis ..., pris à bail par un acte du 3 février 1996 par M.

autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérées pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou pour le compte d'une personne

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 : "A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, IL EST INSTITUE UN FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, PERSONNE MORALE

ET LE SIEUR A..., AGISSANT EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNISATION DE PREJUDICE REPARE PAR CES PRESTATIONS, SONT FONDES A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN

Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou de personnes privés.

l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne

morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles