administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2002 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail : " Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence

code électoral et l'article 11-4 ajouté à la loi du 11 mars 1988 par la loi du 15 janvier 1990 qui interdisent à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique de recevoir

D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide

Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête n° 383004 tendant à l'annulation du décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes

entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. (...)

observations de Me Haas, avocat de LA POSTE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant

des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes

A, cette mesure ne pouvait toutefois légalement intervenir sans que celui-ci en ait été informé au préalable et qu'il ait été mis à même de présenter ses observations, il ressort du dossier que M.

Il s'ensuit que la fin de non recevoir opposée par le ministre doit être rejetée. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi

âgée est susceptible de recevoir ; que ces prestations sont distinguées de celles, définies à l'article 4 du décret attaqué, qui correspondent à des soins en liaison avec l'état de dépendance des personnes

immobilier situé à Auribeau-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), qu'elle met gratuitement à la disposition de ses actionnaires ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, portant

un article R. 57-7-33 qui dispose que : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° L'interdiction de recevoir

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 MARS 1980, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

X... en 1971 ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 238 octies ; Cons. qu'aux termes de l'article 238 octies du code général des impôts : " I.

âgées et des personnes handicapées, dispose : « Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

pouvant engager des poursuites disciplinaires contre les médecins exerçant une fonction de contrôle ; 4.

qui n'auraient pas été admises à ce même concours auraient été portées irrégulièrement sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 portant

ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE ET AUX TERMES DESQUELLES "LORSQU'ILS SONT AFFECTES DANS LES LIMITES TERRITORIALES, DEFINIES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 64-707 DU 10 JUILLET 1964, LES PERSONNELS