SI " du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a porté à sa connaissance un retrait de points de son permis de conduire consécutif à une infraction commise le 31 mai 2021 et prononcé la perte

A la somme de 3 390 euros correspondant au montant total des frais de l'expertise, enfin, rejeté le surplus des conclusions de l'intéressé. 1° Sous le n° 492861, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire

B...la somme totale de 231 927,92 euros au titre de ses pertes de revenus à compter du 25 septembre 2015.

B...tendant à l'indemnisation de ses pertes de revenus à compter du 25 septembre 2015 ; 3.

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

SUR LESQUELS CERTAINES PERTES SUR PRETS HYPOTHECAIRES ONT ETE IMPUTEES ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 PRECITE DU CODE, LA PERTE RESULTANT DE CE QU'UNE CREANCE EST DEVENUE IRRECOUVRABLE NE

MICHEL ET QUI COMPRENNENT, TANT LA PERTE DE LA FRACTION DES REVENUS DE LEUR PERE QUE CELUI-CI AURAIT CONSACREE A LEUR ENTRETIEN JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE DE VINGT ANS, QUE LES FRAIS DE TOUTE

majorations et intérêts de retard correspondants ainsi que du rappel des restitutions d'impôt de solidarité sur la fortune dont ils avaient bénéficié au titre des années 2012 à 2015, pour un montant total

POUR LES PERTES QU'IL A SUBIES : - CONS.

décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988, à raison de la réintégration, dans sa base d'imposition, du montant de la perte

X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 4 février 1981, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement en ce qui concerne l'année 1974, et totalement en ce qui concerne l'année

Il tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices ainsi que de toutes indemnités

L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, D'UNE PART DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR M.

Par un jugement n° 1503923 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif a condamné le CH de Juvisy-sur-Orge et la SHAM à leur verser une somme totale de 311 848,22 euros.

Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 27 187,61 F en réparation d'une perte

G F et sur appel incident du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences et de la SHAM, devenue société Relyens Mutual Insurance, a ramené à 256 399,31 euros la somme totale que ces derniers sont condamnés

tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire de Montreuil et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à leur verser la somme totale

de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; 3 : ...

santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte