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n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ; Considérant que des avances de trésorerie accordées par une société à une entreprise en difficulté dans le cadre d'un plan

342,86 euros la somme de 12 195,92 euros que le département de la Seine-Maritime avait été condamné à lui verser en réparation de préjudices résultant des sévices dont elle a été victime lors de ses placements

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Il suit de là qu'en considérant que le défaut de recueil d'informations ne pouvait être pallié par la mise en place de procédures alternatives mises en place par la requérante, consistant en l'espèce en

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sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place

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