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1 440 résultats pour « plainte de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503046.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel elle avait été exposée ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503051.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel elle avait été exposée ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503055.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel elle avait été exposée ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503075.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel elle avait été exposée ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503076.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel elle avait été exposée ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503079.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel elle avait été exposée ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503080.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel elle avait été exposée ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503081.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel elle avait été exposée ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503082.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel il avait été exposé ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503083.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel elle avait été exposée ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503087.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

prendre conscience du risque d'exposition aux poussières d'amiante auquel elle avait été exposée ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059659

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

contre X pouvant viser le maire de la commune avec constitution de partie civile, du chef de prise illégale d'intérêts ; 2°) de les autoriser à exercer l'action considérée ; 3°) de condamner la commune

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912607

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Y..., agent de maîtrise détenant des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, plus de deux mois avant la date du 17 janvier 1991, à laquelle elle a déposé plainte avec constitution de partie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950109

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

juge administratif d'appel : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 1996 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé Mme Marie-Claire X..., contribuable de la commune, à déposer plainte

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503049.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

ont été annulés par des arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy devenus définitifs ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942903

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

préliminaire le 8 octobre 2003, cet acte n'a pas eu pour effet de mettre en mouvement l'action publique, qui est déclenchée par l'ouverture d'une information sur réquisitoire du ministère public, une plainte

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:464676.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) portant suspension de sa pension de retraite et a indiqué déposer plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502760.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

ont été annulés par des arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy devenus définitifs ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502946.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

ont été annulés par des arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy devenus définitifs ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502948.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

ont été annulés par des arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy devenus définitifs ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte

Source officielle

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