X... le 23 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 6 septembre 2002 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser M.

personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront être demandées par tous les

relative à l'application des mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001 en tant qu'elle prévoit des restrictions au dispositif de cessation

X... le 24 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 5 janvier 2002 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser M.

relative à l'application des mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001 en tant qu'elle prévoit des restrictions au dispositif de cessation

laquelle le directeur de la fonction militaire et du personnel civil a confirmé le refus implicite opposé à la demande présentée le 23 janvier 2001 par l'intéressé en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation

relative à l'application des mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001 en tant qu'elle prévoit des restrictions au dispositif de cessation

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés

Le sixième alinéa de cet article dispose que : " L'année de la cession ou de la cessation (), l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable

QUE LA SOCIETE X..., SPECIALISEE DANS L'ETUDE ET LA MISE AU POINT DE MATERIELS ELECTRONIQUES DE TELECOMMANDE, ETAIT TITULAIRE DE NOMBREUX MARCHES PASSES DE 1953 A 1958 AVEC LES SERVICES DE L'AERONAUTIQUE

invoqué en défense par Mme X..., la cour administrative d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cet arrêt sur ce point

année, du montant de cette bonification et du nombre d'emplois bénéficiaires correspondant à ces fonctions ; que, sur ce fondement, l'arrêté attaqué a désigné ces emplois, leur nombre, le montant en points

relative à l'application des mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001 en tant qu'elle prévoit des restrictions au dispositif de cessation

préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure son associé MaîtreB..., désigné comme liquidateur judiciaire de la société A...Production, de lui adresser dans un délai d'un mois la déclaration de cessation

Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit commise, sur ce point, par la cour administrative d'appel doit être écarté. 4.

du III du même article, la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation

A le 18 avril 2017 avait cessé à la date d'expiration de la première période triennale. Dès lors, en estimant qu'il n'y avait lieu d'attribuer à M.

service de la maintenance aéronautique nés à partir du 1er janvier 1947 ; 2°) l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 4 décembre 2000 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation