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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008042240
29 novembre 2000
d'Etat présentés pour la COMMUNE DES ULIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ULIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381765
9 mars 2009
sous le n° 314562, la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GIVORHONE, dont le siège est 19 rue Marat B.P. 341 à Décines (69154 Cedex
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467648.20230720
20 juillet 2023
qu'en appel.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445872.20211022
22 octobre 2021
le rapporteur public comptait proposer à la formation de jugement d'adopter. 4.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198473
20 mars 2013
prévu de dispositif transitoire ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de fixer la date de prise d'effet de la réforme relative au siège et au ressort des chambres régionales des comptes à une date ultérieure à celle
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037816070
14 décembre 2018
./ Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
. - Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018396496
18 janvier 2008
code des postes et des communications électroniques ; que la détermination du niveau du plafond tarifaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et permet à chaque opérateur d'abuser de sa position
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Les trois critères dégagés par la feuille de route commune doivent servir à l'évaluation des mesures de levée des restrictions ou à la réintroduction le cas échéant de celles-ci.
CETAT:CETATEXT000026474478
8 octobre 2012
Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion
1 SS
CETAT:CETATEXT000008075145
28 janvier 2000
Y... n'aurait pas été averti de la date et de l'heure de l'audience au tribunal administratif de Versailles, contrairement aux exigences de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254795
5 décembre 2005
régulation des télécommunications (devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a prescrit à la Société Orange France un plafond du prix moyen de la terminaison d'appel
CETAT:CETATEXT000018887413
19 mai 2008
décision n° 2007-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 4 octobre 2007 portant détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158713
4 juillet 2018
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248046
16 décembre 2010
représentée par son mandataire liquidateur ; la SOCIETE APPLITEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04PA03321-04PA03322-05PA04453 du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
les 24 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONFORAMA HOLDING, dont le siège est 80 boulevard du Mandinet (Lognes) à Marne La Vallée Cedex
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627890
11 octobre 1991
l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 24 juillet 1966 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900814
4 octobre 2010
peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission nationale d'aménagement commercial, ses décisions se substituent à celles
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284595
1 février 2012
Fontanots à Nanterre (92024) ; la SA RTE EDF TRANSPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 07PA01825, 07PA01856 du 12 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes " de " certifier les comptes d'une personne ou d'une entité qui, en vertu d'un contrat
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