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216 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008042240

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'Etat présentés pour la COMMUNE DES ULIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ULIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

sous le n° 314562, la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GIVORHONE, dont le siège est 19 rue Marat B.P. 341 à Décines (69154 Cedex

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467648.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

qu'en appel.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445872.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

le rapporteur public comptait proposer à la formation de jugement d'adopter. 4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198473

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

prévu de dispositif transitoire ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de fixer la date de prise d'effet de la réforme relative au siège et au ressort des chambres régionales des comptes à une date ultérieure à celle

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037816070

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

./ Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

. - Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396496

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

code des postes et des communications électroniques ; que la détermination du niveau du plafond tarifaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et permet à chaque opérateur d'abuser de sa position

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Les trois critères dégagés par la feuille de route commune doivent servir à l'évaluation des mesures de levée des restrictions ou à la réintroduction le cas échéant de celles-ci.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474478

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008075145

Admin. suprême

28 janvier 2000

28 janvier 2000

Y... n'aurait pas été averti de la date et de l'heure de l'audience au tribunal administratif de Versailles, contrairement aux exigences de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254795

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

régulation des télécommunications (devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a prescrit à la Société Orange France un plafond du prix moyen de la terminaison d'appel

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887413

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

décision n° 2007-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 4 octobre 2007 portant détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248046

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

représentée par son mandataire liquidateur ; la SOCIETE APPLITEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04PA03321-04PA03322-05PA04453 du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936107

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

les 24 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONFORAMA HOLDING, dont le siège est 80 boulevard du Mandinet (Lognes) à Marne La Vallée Cedex

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627890

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 24 juillet 1966 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900814

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission nationale d'aménagement commercial, ses décisions se substituent à celles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284595

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

Fontanots à Nanterre (92024) ; la SA RTE EDF TRANSPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 07PA01825, 07PA01856 du 12 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes " de " certifier les comptes d'une personne ou d'une entité qui, en vertu d'un contrat

Source officielle

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