administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête d'appel du jugement du tribunal administratif de Melun ayant lui-même rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté préfectoral ; Considérant qu'aux termes

Lorsque ces décisions se rattachent à l'exécution d'un contrat, elles sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations ". 4.

Elle détermine la finalité poursuivie () ".

Ces réclamations revêtent la forme soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative.

La partie de la quantité de référence laitière qui, le cas échéant, n'est pas transférée avec l'exploitation est ajoutée à la réserve nationale.

remettre les impositions en litige à la charge de Mme B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

mise en oeuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article 39 (...) " ; que l'article 6 du même décret subordonne l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire à des conditions d'aptitude physique et

Faute pour le juge des référés du tribunal administratif d'avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer, le cas échéant en le relevant de lui-même après en avoir informé les parties, le juge des

de son représentant ; / 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; / 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; / 4° Des conséquences éventuelles,

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; 2.

Après s'être acquittée de l'échéance de l'année 2000, la ville de Marseille n'a pas procédé au règlement des deux échéances suivantes prévues en 2001 et 2002.

de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code

Sur la décision attaquée en tant qu'elle se prononce sur les poursuites disciplinaires engagées contre M. D, M. C et M.

A de mettre un terme à cette situation de double inscription sur le fondement de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.

Par un jugement n° 0800620 du 25 juin 2009, le tribunal administratif de Strasbourg a mis un terme aux poursuites disciplinaires engagées à son encontre.

Aux termes de l'article R. 772-9 du même code : " La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà