Par suite, la société Compagnie des pêches de Saint-Malo est fondée à en demander l'annulation. Sur la demande de paiement des intérêts moratoires : 6.

les juges du fond : " Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale

Par ce pourvoi, MeA..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Lezeau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2015 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de demande de régularisation a pour effet d'interrompre ce délai. 3. Le pourvoi de M.

2000, et d'autre part, rejeté la demande indemnitaire qu'elle avait présentée devant ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de réformer le jugement du 15 juin 2006 du tribunal administratif de Rennes

par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les voies de recours ouvertes aux contribuables pour contester la régularité des visites et saisies opérées sur le fondement de l'article

qui rejette les conclusions du demandeur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA BNP Paribas, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a demandé la restitution

des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Par un jugement n° 1206693 du 24 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1115250 du 11 mars 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0804904 du 23 juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0105534/1-1 du 28 février 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il rejette sa demande de décharge des suppléments de droits de taxe

, avait le caractère d'un terrain à bâtir ne sont pas recevables soutenir devant le juge de l'excès de pouvoir qu'elle devait leur être réattribuée pour un tel motif ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et n'est d'ailleurs pas contesté en cassation que le recours administratif présenté par la société MTP le 28 septembre 2016 devant la Commission

DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 20.877,24 F CORRESPONDANT A UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; VU LE CODE GENERAL

7 novembre 1958 dès lors que cette demande, fondée sur les mêmes moyens, porte sur la même question que celle déjà soumise aux juges du fond et dont la société requérante n'a pas contesté le refus de transmission

de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de répondre à sa critique des motifs sur lesquels se sont fondés les premiers juges manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR