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142 résultats pour « préjudice personnel directement causé par l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992151

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

F...E..., agissant en leur nom personnel, ne justifient pas, en cette qualité, d'un intérêt direct à l'annulation de ces dispositions, qui ne sauraient être regardées comme leur faisant grief ; 7.

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Selon l'article 3, ce règlement " s'applique à toute personne franchissant les frontières intérieures ou extérieures d'un État membre, sans préjudice: / a) des droits des personnes jouissant du droit à

Source officielle

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