sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le septième protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code pénal

les constats faits par les services de police les 11 et 15 juin 2020, alors qu'elle produit des témoignages écrits et un constat d'huissier qui, en application de l'article 537 du code de procédure pénale

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier : " I. - Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes ou les entités qui procèdent

de produire les justificatifs de cette vaccination en date des 16 octobre et 22 novembre 2021, et de la décision du 14 décembre 2021 lui notifiant l'interdiction d'exercer, sous peine de poursuites pénales

la part du pouvoir réglementaire ; qu'est en outre méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; que le décret institue, sans aucun fondement légal, un nouveau cas de responsabilité pénale

Le décret ajoute que les trois motifs suivants sont également susceptibles de justifier une dérogation à l'interdiction de déplacement : " 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux

Considérant que les articles R. 4312-6, R. 4312-32 et R. 4312-33 du code de la santé publique, applicables à tous les infirmiers, tels qu'ils résultent du décret attaqué, disposent que : " Art.

Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent être appliquées pour couvrir la durée de l'infraction, même si celle-ci a été ultérieurement corrigée. ().

L'article R. 621-36 du même code dispose que : " Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

X... et qu'elles ne sont pas de nature, pour celles modifiant la direction du Centre de recherche et du DEA de droit des médias, à perturber les enseignements ou à préjudicier aux intérêts des étudiants

particuliers ; que la suspension du décret par le juge des référés éviterait l'engagement d'une action en manquement d'Etat par la Commission devant la Cour de Luxembourg ; qu'en outre, le décret préjudicie

B...et les autres requérants dont la liste est annexée à la présente décision demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités

sur le comportement des membres du personnel de l'établissement ; - enjoindre à la direction ou à toute autre autorité compétente de signaler, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

Il en a, d'une part, réitéré sans changement les dispositions du I et y a, d'autre part, inséré un II bis disposant que : " II bis. - Par dérogation aux dispositions du I et sans préjudice de l'article

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à

A5 était le capitaine pour regarder comme établi le manquement aux dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier alors en vigueur résultant de l'absence de déclaration de soupçon liée

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